CONDITIONS GÉNÉRALES
Général
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Loi applicable
Le droit suisse s'applique à la relation contractuelle entre nous et le client/commandant, à l'exclusion de tous les accords bilatéraux et/ou multilatéraux relatifs à l'achat d'objets mobiliers, notamment à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) Demande.
Divers
L'inefficacité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'entraîne pas l'inefficacité de l'ensemble du contrat. Le règlement inefficace sera remplacé par le règlement statutaire pertinent.